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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5213-3 ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 23 autorisant la publicité pour certains dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie et qui présentent un faible risque pour la santé humaine.
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