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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations peuvent également être subordonnées par l’Agence française de sécurité des produits de santé à la mise en place d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour l’Agence de subordonner l’octroi d’une autorisation temporaire d’utilisation à la conclusion d’un protocole permettant d’assurer un meilleur suivi des patients avec le titulaire des droits d’exploitation.
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