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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots :
« du code de la santé publique, »
Supprimer les mots :
« à l’exception des produits visés aux 1° à 3° de l’article R. 5127-77 du même code, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la visite médicale collective.
Une telle disposition diminuerait considérablement la portée de l’expérimentation prévue par cet article. Quitte à faire une expérimentation, autant que celle-ci porte sur l’ensemble des produits pouvant faire l’objet d’une visite médicale.
En outre, un texte législatif ne peut se référer à des dispositions réglementaires.
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