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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Cazeau, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne à la Haute Autorité de santé un rôle d’évaluation de la visite médicale collective.
Cette évaluation servira de socle aux propositions du Gouvernement quant à son éventuelle pérennisation ou son extension à la médecine de ville.
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