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Amendement N° COM-105 (Retiré avant séance)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées:
L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leurs mandataires à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. La liste des informations devant obligatoirement figurer dans l'état des lieux est fixée par décret.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement rend applicable aux meublés les règles relatives à l'état des lieux introduites pour les logements nus par l'alinéa 2.
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