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Amendement N° COM-156 (Retiré avant séance)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 decies
Rédiger ainsi cet article :
« Les représentants des consommateurs ou des associations de consommateurs appelés à siéger dans des commissions administratives consultatives autres que le Conseil national de la consommation et placées auprès des administrations centrales ou des établissements publics de l'Etat sont désignés par le ministre chargé de la consommation, et, le cas échéant, par les ministres intéressés, après avis du Conseil national de la consommation. Les décisions de nomination contraires à ces avis sont motivées.»
Exposé Sommaire :
Cet article vise à renforcer le rôle du conseil national de la consommation (CNC) dans la désignation des représentants des consommateurs ou des associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives.
Les procédures de désignation actuelles sont disparates : elles sont le plus souvent définies par les réglements intérieurs des organismes concernés, que le décret du 8 juin 2006 relatif au réglement intérieur des commissions administratives consultatives a tâché d'unifier, sans y parvenir complètement puisque les règlements intérieurs visés font parfois application de règles de valeur législative. Ces procédures de désignation sont également contestées : dans la majorité des cas, le ministre désigne sans consulter le CNC (c'est la désignation dite "hors collège") et, dans les autres cas, il suit la proposition que lui fait le CNC (c'est la désignation dite "en collège"), et la disparité des modes de désignation contraint trop souvent, pour satisfaire autant que faire se peut les dix-sept associations nationales agréées qui peuvent présenter des candidats, à désigner des représentants pour des motifs éloignés de leur expertise. Dans ces conditions, l'unification de la procédure de désignation permettrait de mieux répartir l'expertise des consommateurs. Cet article prévoit à cet effet que le ministre désigne les représentants des consommateurs, après avis du CNC.
Dans sa rédaction actuelle, cependant, le champ de cet article paraît trop large, et l'intervention du CNC insuffisamment contraignante.
En conséquence, la nouvelle rédaction dispose que ce mode "unifié" de désignation concerne seulement les commissions administratives consultatives de niveau national, mais aussi que, si le ministre ne suit pas l'avis du CNC, il doit motiver sa décision. Dans les faits, le ministre s'oppose déjà très rarement aux propositions du CNC et cette procédure d'avis motivé devrait garantir une force certaine à l'avis du CNC, avec les avantages d'un mode de désignation désormais unifié.
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