Amendement N° COM-118 (Adopté)

L'article 2 bis B prévoit un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration.

Cet article est intéressant sur le principe.

Pour autant, il est redondant avec l'article 23-1 de la loi de 1989, introduit par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que :

- quand des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement, sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu'ils soient justifiés ;

- cette contribution est limitée à 15 ans et son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie.

Le dispositif a été précisé par un décret de novembre 2009, qui impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire.

Il paraît donc préférable de supprimer l'article 2 bis B.