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Amendement N° COM-173 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-118 )
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas lieu de prévoir la possibilité pour un bailleur de majorer le loyer lorsqu’il réalise des travaux engendrant une réduction des charges locatives, d’un montant équivalent à 50 % au plus de l’économie de charges. Outre la faisabilité technique douteuse d’un tel dispositif, les gros travaux doivent par principe demeurer à la charge du bailleur.
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