Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-175 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
, notamment à des fins commerciales,
par les mots :
à des fins commerciales
Exposé Sommaire :
L'information des collectivités sur l'utilisation de leur nom doit être limitée aux cas d'utilisation commerciale des marques déposées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.