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Amendement N° COM-175 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-140 )
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
, notamment à des fins commerciales,
par les mots :
à des fins commerciales
Exposé Sommaire :
Faute de viser spécifiquement les utilisations commerciales du nom d’une collectivité territoriale, l’obligation d’information incombant à ceux qui souhaiterait utiliser ce nom, serait trop générale et ingérable pour les intéressés comme pour les collectivités. À titre d’exemple, elle s’imposerait à l’écrivain citant le nom de la commune concernée.
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