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Amendement N° COM-162 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
I A. - Le neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « et signé » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle des conditions d’établissement de l’état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d’exemplaires que de parties au contrat.
Les informations devant figurer dans l’état des lieux seraient utilement précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des bailleurs et des locataires. La mention sur chaque exemplaire de l’état des lieux du nombre d’exemplaires établis pourra être prévue par ce décret.
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