Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
I A bis. - Le dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots : « la charge du bailleur » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.