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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou à son mandataire
par les mots :
, à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l’article 3
Exposé Sommaire :
Dès lors que les clés doivent être remises en main propre, il convient de prévoir le cas où celle-ci n’est pas possible dans les conditions amiables. Le présent amendement prévoit donc la restitution des clés entre les mains d’un huissier de justice, dans les mêmes conditions de prise en charge que pour l’établissement de l’état des lieux.
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