Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
doit justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place et indiquer
par les mots :
indique en fin de bail
Exposé Sommaire :
Suppression de l’obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Difficilement à mettre en pratique de manière exhaustive, cette obligation semble ne viser en réalité que la taxe d’habitation, pour laquelle l’article 1686 du code général des impôts prévoit déjà que le propriétaire doit prévenir le comptable public pour ne pas être tenu de l’acquitter lui-même en cas de départ du locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.