Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-166 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
provision
insérer les mots :
, dans la limite d’un montant fixé par décret,
Exposé Sommaire :
Plafonnement de la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie, en le justifiant, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.