Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 9 :
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I ter. – L’article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la location », sont insérés les mots : « ou à la personne qui se porte caution » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à la personne qui se porte caution la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit de demander au locataire. Le projet de loi met en place une sanction administrative pour le bailleur qui demande un tel document.
En outre, le présent amendement supprime l’interdiction, difficilement opérante d’un point de vue juridique et problématique dans son interprétation, faite au bailleur d’exiger que la caution soit membre de la famille : la notion de membre de la famille n’est pas définie et, surtout, cette disposition pourrait susciter des raisonnements a contrario, autorisant par exemple le bailleur à exiger de la caution qu’elle soit l’employeur du locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.