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Amendement N° COM-168 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 32, deuxième phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
et signé
II. – Alinéa 32, deuxième phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties.
III. – Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
IV. – Alinéa 33, première phrase
Remplacer les mots :
frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire
par les mots :
la charge du bailleur
V. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour aligner les conditions d’établissement de l’état des lieux dans les meublés sur celles prévues par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations nues.
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