Amendement N° COM-169 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail. D’une part, il s’agit de simples rappels généraux de certaines règles posées par la loi, qui sont partiels et n’apportent rien au droit en vigueur si ce n’est une complexité supplémentaire, et, d’autre part, il s’agit d’imposer dans le contrat une grille de vétusté conforme aux accords passés entre organisations de bailleurs et de locataires. L’opposabilité d’une grille de vétusté, valable dans le parc social pour un bailleur gérant de nombreux logements, n’est pas adaptée au parc locatif privé. Elle rencontre en outre l’opposition des associations de locataires sans satisfaire les représentants des propriétaires.