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Amendement N° COM-170 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
V quater. – Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :
« Nonobstant l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l’état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’acte. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à une incohérence qui résulterait de l’application de l’application de l’article 2 du projet de loi. Il convient de conserver la règle selon laquelle, à défaut d’état des lieux, il n’est pas possible pour la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de se prévaloir du fait que les lieux étaient en bon état (présomption de l’article 1731 du code civil). Il convient de combiner avec cette règle la disposition du projet de loi incitative pour le bailleur à l’établissement d’un état des lieux selon laquelle, à défaut d’état des lieux, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire.
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