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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V quinquies. - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du logement, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. »
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi crée un nouveau cas de réduction du délai de préavis pour le locataire, dans les zones, définies par décret, caractérisées par un déséquilibre entre offre et demande de logements locatifs. Le délai de préavis serait réduit de trois à deux mois, et non un seul comme dans les autres cas de délai réduit.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cette disposition, en confiant le zonage à un arrêté du ministre chargé du logement, tout en alignant sur la durée d’un mois ce nouveau cas de délai de préavis réduit, par souci de simplification, pour éviter au locataire, comme au bailleur à qui le congé est donné, d’être confronté à trois délais différents.
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