Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-172 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 43 et 44
Rédiger ainsi ces alinéas :
V sexies. – Avant le dernier alinéa de l’article 23 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle des conditions de régularisation dont les charges locatives doivent faire l’objet au moins annuellement, afin d’inciter le bailleur à procéder à cette régularisation et de ne pas faire supporter de charges indues au locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.