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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
1°) À la fin de la première phrase, après le mot :
ministre
insérer le mot :
chargé
2°) Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
L’exonération totale de responsabilité des banques dans la mise en œuvre du dispositif de paiement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt est inutile et injustifiée.
En outre, la mention faite à l’ordre de créances privilégiées n’est pas nécessaire, celle-ci s’appliquant dans le silence du droit.
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