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Amendement N° COM-177 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations relatives à la garantie légale de conformité mentionnée à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code et, pour les contrats mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à la garantie commerciale mentionnée à l’article L. 211-15 du présent code et aux prestations de services après-vente mentionnées à la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rend plus lisible la rédaction proposée pour l’article L. 121-18 du code de la consommation.
En outre, il supprime la dérogation à l’obligation de mentionner la durée de la validité de l’offre et de son prix pour la vente par internet. En effet, il n’y a pas lieu de prévoir une information moindre du consommateur en cas de vente par internet par rapport aux autres modes de vente à distance. L’affichage sur internet de la durée de la validité de l’offre et de son prix permet au consommateur de choisir librement le moment de son achat et lui laisse le temps de comparer les prix avec d’autres formes de vente, en particulier la vente en magasin.
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