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Amendement N° COM-178 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 1°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis » ;
II. – Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le 4° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement assure une meilleure coordination entre les articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation en matière d’information des consommateurs, sans qu’il soit nécessaire de répéter les mêmes dispositions.
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