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Amendement N° COM-179 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer six alinéas ainsi rédigés :
III bis A. – L’article L. 121-20 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « porté à trois » sont remplacé par les mots : « augmenté de douze » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre » sont remplacés par les mots : « avant l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa » et les mots : « de sept jours » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de sept jours » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement assure la transposition des dispositions de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance et modifiant les conséquences du défaut d’information du consommateur sur le droit de rétractation, tout en simplifiant la rédaction des dispositions correspondantes du code de la consommation, afin d’assurer dans les meilleurs délais une protection renforcée des consommateurs, sans attendre l’expiration du délai de transposition en décembre 2013.
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