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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
III bis B. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-25, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement assure la transposition des dispositions de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats hors établissement (vente par démarchage), afin d’assurer dans les meilleurs délais une protection renforcée des consommateurs, sans attendre l’expiration du délai de transposition en décembre 2013.
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