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Amendement N° COM-181 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la dérogation pour les ventes en réunion à domicile au principe du démarchage consistant pour le professionnel à ne pas prendre de paiement avant l’expiration du délai de renonciation. Quelle que soit la pratique dans ce type de vente, cette dérogation conduirait à un affaiblissement de la protection des consommateurs, dont la capacité d’exercer effectivement leur droit à renonciation serait diminuée.
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