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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
première
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, pour éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.
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