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Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence des conditions de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.
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