Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° La section II du chapitre III du titre I du livre troisième de la première partie du code pénal est complétée par un nouvel article 313-6-2 ainsi rédigé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l’article 313-9, les mots : « et à l’article 313-6-1 » sont remplacés par les mots : «, à l’article 313-6-1 et à l’article 313-6-2 »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement coordonne l’insertion des dispositions créées par l’article 8 bisA du projet de loi dans le code pénal, s’agissant des peines encourues par les personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d’accès à des manifestations culturelles ou sportives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.