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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 5 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’objet de ces règlements dépasse très largement le champ de compétence des agents de la DGCCRF.
En outre, l’ensemble de leurs dispositions sont indistinctement visées sans lien avec l’obligation d’information sanctionnée.
En l’état, le dispositif proposé paraît mal ajusté et appelle un examen complémentaire.
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