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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A À la fin du 3° du II, la référence : « l’article R. 122-1 » est remplacée par les mots : « les dispositions réprimant la vente forcée par correspondance » ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : un article législatif ne peut viser pour son champ d’application une disposition réglementaire.
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