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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° De l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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