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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
de violation des dispositions du présent code
par les mots :
d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III
Exposé Sommaire :
Il convient d’adapter le champ de l’action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site internet et les fournisseurs d’accès à internet au champ de compétence qui lui est reconnu par l’article L. 141-1 du code de la consommation.
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