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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 46
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.
Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
Alinéa 51
Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le recours de pleine juridiction formé contre l’injonction mentionnée au V et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au V et VII, s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le juge des référés peut, saisi d’une demande en ce sens, ordonner la suspension de la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et que son exécution risque de porter une atteinte grave et manifestement excessive à la personne visée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de sanction administrative instituée par l’article 10 et y apporter plus de cohérence, afin d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur les mêmes faits, au risque de contradiction de leurs jugement.
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