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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 50
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative est publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Contrairement à la sanction pénale, la sanction administrative ne fait l’objet d’aucune publicité. Or, il est important que les consommateurs puissent être avertis des agissements illicites des professionnels condamnés, pour réagir en conséquence.
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