Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 51
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 132-4 du code pénal est applicable aux amendes administratives prononcées en application du présent VII, dont le montant maximal encouru excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Exposé Sommaire :
Application aux amendes administratives des règles de cumul des peines applicables en matière pénale lorsque plusieurs infractions entrent en concours : il faut éviter toute atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines aux délits, applicable en matière administrative.
La répression administrative doit être aussi sévère que la répression pénale, mais elle ne peut l’être plus, alors qu’elle présente moins de garanties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.