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Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 51
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, pour des mêmes faits ou des faits connexes, une amende administrative prononcée en application du VII est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Exposé Sommaire :
Cet amendement applique la jurisprudence constitutionnelle relative au cumul de sanctions pénales et administratives[1]. En effet, la règle selon laquelle les mêmes faits ne peuvent être punis deux fois pour une incrimination identique, interdit que le montant global des deux sanctions pécuniaires prononcées dépasse le montant maximum de l’une des sanctions encourues.
[1]CC, n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Rec.p. 333, cons. 41.
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