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Amendement N° COM-199 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Service citoyen pour les mineurs délinquants

Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Photo de Nicole Bonnefoy 

Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Article 10

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une même autorité ne peut disposer d’un pouvoir de sanction et intervenir dans le cadre d’une procédure pénale portant sur les mêmes faits qu’elle a sanctionnés[1].

[1]CC, n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, cons. 46, Rec. p. 71.

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