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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis B
I. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « de l'article L. 441-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 441-3-1 » ;
II. - Alinéa 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend la peine d’amende de 75 000 euros applicable aux infractions prévues par le code de commerce aux règles de facturation pour une activité professionnelle (article L. 441-3 du code) aux infractions aux règles analogues créées en 2010 en matière d’établissement d’un bon de commande pour la vente de fruits et légumes frais aux professionnels (article L. 441-3-1 du code) jusque là sanctionnées par une sanction civile (article L. 442-6).
Il n’y a pas lieu, dans ce dernier cas, de prévoir un régime de sanction administrative, a fortiori pour un montant aussi élevé de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (montants bien plus élevés que ceux des amendes administratives créées dans le code de la consommation), alors qu’il s’agit de deux obligations tout à fait connexes. En outre, en dehors des compétences spécifiques de l’Autorité de la concurrence, aucune sanction administrative n’existe à ce jour pour des manquements à des dispositions du code de commerce.
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