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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis E
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : «, 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ».
Exposé Sommaire :
Suppression de la lecture inappropriée et inutile d’un article du code civil lors de la célébration d’un mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
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