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Amendement N° COM-204 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis M
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Après l’article L. 2223-33 est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :
« Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ».
2°) Au premier alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « détaillé » sont insérés les mots : « et personnalisé »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire :
- il prévoit qu’un produit se présentant comme une formule de financement d’obsèques prévoit explicitement l’affectation du capital versé au décès aux obsèques du souscripteur. Ceci vise à éviter que de simples contrats d’assurance vie soient indûment vendus comme des formules de financement d’obsèques ;
- il précise que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat de prestation obsèques doit être non seulement détaillée mais aussi personnalisée. Il s’agit d’éviter les contrats standardisés et imprécis.
- il supprime la demande de rapport au Parlement : les parlementaires doivent se saisir eux-mêmes de ces questions.
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