Amendement N° COM-206 (Adopté)

Le présent amendement supprime un dispositif aux termes duquel les représentants des associations de défense des consommateurs sont toujours nommés, dans les commissions administratives, par le ministre chargé de la consommation, après avis simple du Conseil national de la consommation. Il est aussi prévu que « les dispositions réglementaires relatives à la composition de ces commissions sont modifiées à cette fin». Actuellement, le Conseil national de la consommation, au sein duquel sont représentées toutes les associations nationales agréées de consommateurs, joue souvent un rôle de proposition en matière de nomination dans d’autres organismes, tenant compte du pluralisme et de la diversité du mouvement consumériste.

En outre, cette disposition est juridiquement inopérante : si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, il lui appartient de modifier les textes réglementaires constitutifs de ces commissions.