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Sous-Amendement N° COM-215 à l'amendement N° 142 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, qui ne sont pas requises lorsque l’offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le droit en vigueur en matière d'obligation d'information des consommateurs incombant aux vendeurs sur internet, en supprimant la dérogation à l'obligation de tout vendeur à distance d'informer le consommateur sur la durée de validité de l'offre et de son prix.
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