Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-67 )
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Houel.
Alinéa 41
Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2
Exposé Sommaire :
Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.
Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.