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Amendement N° COM-67 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Hérisson.
Alinéa 41
Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2
Exposé Sommaire :
Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.
Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.
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