Amendement N° COM-67 (Satisfait)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Service citoyen pour les mineurs délinquants


( amendement identique : COM-3 )

Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Hérisson.

Photo de Pierre Hérisson 

Alinéa 41

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Exposé Sommaire :

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

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