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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-158 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article figure dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, il est proposé de le supprimer du présent projet de loi.
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