Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-96 )
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un article identique à l’article 1erbis A figure dans la proposition de loi de simplification du droit, qui sera en tout état de cause adoptée définitivement avant le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Il n’y a pas lieu que des dispositions identiques figurent dans des textes différents.
En outre, cet article vise à maintenir, de manière contestable, toutes les dérogations à la législation encadrant les délais de paiement négociées dans certains secteurs à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, sans organiser leur convergence vers les délais légaux de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.