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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 11
Substituer aux mots :
« leur utilité »,
les mots :
« qu’elles concourent effectivement aux objectifs édictés par la directive ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser la nature des actions déjà menées qui sont ici ciblées afin d’éviter toute interprétation trop extensive.
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