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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 4 novembre 2011 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Herviaux, Lienemann, M. Repentin, Mme Rossignol, MM. Teston, Vaugrenard, Dantec, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 14 :
Remplacer le mot :
« encourage »
Par :
« enjoint »
Exposé Sommaire :
Si le secteur public est enjoint prioritairement par la Commission européenne à faire des efforts notables pour atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique, et ce, de manière contraignante, cet effort doit également être engagé dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.
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